Déduction & amortissement : régime Périssol Version imprimable Informer un ami
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Remplacé par le régime "Besson", l'ancien dispositif "Périssol" reposait sur des bases comparables à quelques différences près.

Il concerne les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement avant le 31 août 1999, sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant le 1er janvier 1999 et que le logement soit achevé avant le 30 juin 2001. 

 

L'amortissement est égal à 10% du prix de revient global pendant chacune des quatre premières années, et à 2 % pendant chacune des vingt années suivantes.

Jusqu'à l'imposition des revenus 2005, la déduction forfaitaire était fixée à 6% pendant toute la durée de l'amortissement. Elle repassait ensuite au taux de droit commun de 14%. A compter de l'imposition des revenus 2006, aucune déduction n'est pratiquée.

L'acheteur peut louer le logement nu à titre de résidence secondaire.

Le locataire peut être un ascendant ou descendant du propriétaire.

En cas de transmission à titre gratuit (succession ou donation), les nouveaux propriétaires peuvent continuer à bénéficier du dispositif Périssol s'ils reprennent à leur compte les engagements du premier acquéreur et à condition qu'aucun d'entre eux n'occupe le logement pour son propre compte.

Dans le cas d'une donation, l'administration peut reprendre les déductions pratiquées par le donateur si ces engagements ne sont pas respectés.

En cas d'achat en démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui bénéficie du dispositif pour la valeur en pleine propriété, et qui doit naturellement respecter les conditions exigées.

En cas de déficit foncier, le plafond d'imputation sur le revenu global est porté à 15 300 € (au lieu de 10 700 € dans le régime commun).

Aucune condition de loyer ou de ressources du locataire n'est exigée.

Extrait du site FNAIM.FR
 
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